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Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer, les relations contractuelles, à savoir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des articles sur le site internet « www.beautechic.com ».
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent toutes les étapes nécessaires lors des commandes passées par les internautes acheteurs et leurs suivis
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité des règles contractuelles qui régissent les relations d’achat-vente entre l’internaute acheteur et la société SAS BEAUTECHIC, société qui héberge le site internet « www.beautechic.com » et qui est propriétaire des articles vendus sur ce site, étant précisé que :
La société SAS BEAUTECHIC est une société anonyme au capital social de 4 000 euros, immatriculée au R.C.S. de PARIS, sous le numéro 524 589 504, dont le siège social est située 25 rue de Ponthieu 75008 Paris, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR75 524 589 504.
La confirmation de la commande par l’internaute, telle que stipulée à l’article 2 des présentes, entraîne acceptation par l’internaute acheteur, des présentes Conditions Générales de Vente.
Le numéro de service client est : 08 92 70 50 66 (coût de la communication 0,34 centimes d’euro la minute) Il est précisé à titre liminaire que tout internaute acheteur du site internet « www.beautechic.com », non identifié, devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’accéder à un compte client.
Ce numéro de compte client est personnel et est créé à partir des identifiants.
Toute perte ou oubli des identifiants du compte client, devra être indiqué auprès du « service client» de la société SAS BEAUTECHIC – site « www.beautechic.com », à bref délai, en remplissant le formulaire de contact prévu sur le site internet « www.beautechic.com ».
Le mot de passe peut également être renvoyé automatiquement en cliquant sur « mot de passe oublié », sur la page d’accueil.
Art. 1 : Articles vendus - prix
1.1 – caractéristiques des articles proposés :
Les articles mis en vente par la société SAS BEAUTECHIC sont ceux qui sont présentés sur le site internet « www.beautechic.com » à la date d’utilisation dudit site par l’internaute et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un article acheté par un internaute et présenté sur le site internet « www.beautechic.com », la société SAS BEAUTECHIC, s’engage à en informer au plus vite ledit internaute. Si son stock le lui permet, la société SAS BEAUTECHIC proposera par e-mail, à l’internaute n’ayant pas reçu l’article commandé, un article de qualité et de prix équivalents ou un bon d’achat pour une valeur correspondante. A défaut d’acceptation expresse par l’internaute n’ayant pas reçu l’article commandé, à huitaine, la société SAS BEAUTECHIC devra le rembourser au plus tard dans les trente (30) jours, des sommes versés par lui au titre de l’article non fourni. Le reste de la commande reste inchangé pour chacune des parties.
Les photographies et descriptifs des articles mis en vente par la société SAS BEAUTECHIC sur le site internet « www.beautechic.com » sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les descriptions des articles vendus sur le site internet « www.beautechic.com » sont le reflet des indications communiquées sur les emballages par les marques et par les fournisseurs. Ainsi, les caractéristiques essentielles des articles proposés à la vente sur le site internet « www.beautechic.com » sont précisées lors de ladite vente, conformément à l’article L.111.1 du Code de la consommation.
1.2 - Prix
Les prix sont indiqués en EURO. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA, applicables au jour de la commande par l’internaute. Les prix indiqués sont garantis, dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port (intégrant les frais de conditionnement nécessaire à la vente à distance) qui seront facturés en sus et seront précisés à l’internaute acheteur, lors de la validation définitive de sa commande et dans l’e-mail de confirmation par la société SAS BEAUTECHIC, tel que stipulé à l’article 2.4. des présentes Conditions Générales de Vente.
Les promotions sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité précisée. La société SAS BEAUTECHIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les articles proposés à la vente sur le site internet « www.beautechic.com » seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les articles commandés par l’internaute sur le site internet « www.beautechic.com » demeurent la propriété de SAS BEAUTECHIC, jusqu’au paiement intégral du prix.
Art. 2. Enregistrement et validation de la commande :
2.1. Visite du site internet « www.beautechic.com » :
L’internaute peut prendre connaissance des différents articles proposés à la vente par la société SAS BEAUTECHIC sur le site internet « www.beautechic.com ». L’internaute peut visiter librement les différentes pages du site internet « www.beautechic.com », sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
2.2. Enregistrement d’une commande :
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil, le contrat électronique sera considéré comme valablement conclu, dès lors que l’internaute qui aura visité le site internet « www.beautechic.com », aura vérifié le détail de sa commande et son prix total, avec la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant d’acheter le ou les articles en confirmant ladite commande pour exprimer son acceptation non équivoque.
Tout internaute souhaitant acheter sur le site internet « www.beautechic.com », devra s’identifier, soit en saisissant son e-mail et son mot de passe (identifiants) s’il a déjà passé commande sur le site internet « www.beautechic.com », soit en remplissant le formulaire adéquat dans le cas contraire pour devenir membre du site.
Dans cette dernière hypothèse, l’internaute devra remplir avec exactitude, le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il précisera les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et e-mail. L’internaute est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaille preuve de son identité.
Après identification de l’internaute membre du site internet « www.beautechic.com », celui-ci cliquera sur le bouton « paiement » pour commander l’article désiré.
L’internaute devra valider l’adresse de livraison (telle que précisée à l’article 3 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant la commande de l’internaute acheteur et les détails concernant le règlement de l’internaute acheteur (les nature, quantité et prix des articles retenus par l’internaute, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’internaute, l’adresse de livraison des articles).
Le détail du panier des achats en cours de l’internaute sera vérifiable à tout instant par l’internaute acheteur.
Ainsi, à tout moment, l’internaute pourra :
Après avoir éventuellement modifié son panier de commandes, pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, l’internaute acheteur confirmera sa commande.
La validation définitive de la commande ne pourra intervenir qu’une fois les conditions susvisées dûment accomplies par l’internaute acheteur.
2.3. Confirmation de la commande/ vente électronique :
L’internaute devra taper son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à trois (3) à chiffres figurant au verso de la carte bancaire, moyen de paiement proposé par la société SAS BEAUTECHIC sur le site internet « www.beautechic.com ».
L’internaute effectuera son paiement en utilisant le système PAYBOX (Banque LCL). Le site internet « www.beautechic.com » fait l’objet d’une sécurisation par cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, les données bancaires de l’internaute sont retransmises à la banque qui fait elle-même l’objet d’une sécurisation par cryptage SSL. A aucun moment, les données bancaires de l’internaute ne transiteront sur le système informatique de la société SAS BEAUTECHIC. La responsabilité de la société SAS BEAUTECHIC est par conséquent dégagée à ce titre. Dès qu’il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient ferme et définitive.
L’internaute cliquera sur « valider » pour confirmer définitivement sa commande.
Le contrat ne sera valablement conclu qu’au moment de la confirmation de la commande par l’internaute acheteur.
Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de la société SAS BEAUTECHIC, eux-mêmes conservé sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
2.4. Confirmation de la commande par la société SAS BEAUTECHIC
Lorsqu’il aura validé son paiement (avec la fourniture de son numéro de carte et la date d’expiration), un récapitulatif de la commande de l’internaute acheteur lui sera envoyé par e-mail, à l’adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat électronique intervenu entre les parties. L’e-mail de confirmation tiendra lieu de bon de commande pour l’internaute acheteur.
Art. 3. Livraison
La date limite de livraison de la commande à l’internaute acheteur, sera précisée, conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, lors de la confirmation de la commande par l’internaute, stipulée à l’article 2.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le ou les articles achetés sont expédiés par la société SAS BEAUTECHIC, accompagnés de la facture justificative, à l’adresse de livraison indiquée par l’internaute acheteur lors de la commande.
Les délais de livraison courent à compter du jour suivant celui de la validation par l’internaute acheteur et correspondent aux délais de traitement et de livraison des articles.
3.1. En cas de retard concernant la livraison de l’article commandé et payé par l’internaute acheteur, un courrier électronique lui sera adressé par la société SAS BEAUTECHIC.
3.2. La société SAS BEAUTECHIC s’exonère de toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important résultant du fait des services postaux ou du transporteur, ainsi qu’en cas de perte des articles commandés par un transporteur ou de tout fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat électronique conclu avec l’internaute acheteur ou du fait de l’internaute acheteur ou qui serait dû à un cas de force majeure.
L’internaute acheteur supporte les risques liés au transport du ou des articles achetés sur le site www.beautechic.com.
L’internaute doit toujours vérifier le nombre de colis et l'état de l'emballage en présence du transporteur. Si le colis est endommagé, l’internaute doit l’indiquer sur le bordereau de livraison.
L’internaute acheteur devra faire une réclamation auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois (3) jours ouvrés, à compter de la livraison de l’article acheté.
3.3. Malgré tout le soin apporté par la société SAS BEAUTECHIC dans la préparation des colis, il se peut qu’un article commandé et payé soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des articles peut s’avérer défectueux.
C’est pourquoi, à la réception de sa commande, l’internaute acheteur veillera à vérifier la conformité des articles reçus par rapport à la commande confirmée par la société SAS BEAUTECHIC. Toute anomalie concernant la livraison (article manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de la société SAS BEAUTECHIC, par courrier adressé à la société SAS BEAUTECHIC – site www.beautechic.com - Service Clientèle – 25 rue de Ponthieu 75008 Paris.
La société SAS BEAUTECHIC se réserve la possibilité de demander à l’internaute acheteur de lui retourner l’article acheté défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société SAS BEAUTECHIC procédera alors soit à l’échange ou au remboursement du (des) article(s) défectueux, soit à la ré-expédition de l’article manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’internaute acheteur).
Art. 4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’internaute acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce délai court à compter du jour de réception de la commande par l’internaute acheteur.
Au-delà de ce délai, l’internaute dispose d’un nouveau délai de sept (7) jours pour renvoyer, le(s) article(s) qu’il a commandé(s) si celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Le(s) article(s) devra(ont) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine à l’adresse suivante : Société SAS BEAUTECHIC – site internet « www.beautechic.com » 25 rue de Ponthieu 75008 Paris, de manière à ce qu’il(s) soi(en)t propre(s) à une nouvelle commercialisation.
Pour des raisons logistiques, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre Service Client afin d’obtenir un numéro de retour, nécessaire au traitement du droit de rétractation.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société SAS BEAUTECHIC remboursera à l’internaute acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé par l’internaute acheteur, la totalité des sommes versées par lui au titre de ou des articles achetés et retourné(s) et ce, conformément à l’article L.121-20-1 du Code de la consommation.
Les frais de retour des articles, sont à la charge de l’internaute acheteur.
Art. 5. Paiement
Le montant dû par l’internaute acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par la société SAS BEAUTECHIC à l’internaute acheteur, conformément à l’article 2.4. des présentes Conditions Générales de Vente. Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Il est précisé que seules les Cartes Bancaires délivrées par un établissement financier français seront admises.
La société SAS BEAUTECHIC bénéficie d’une réserve de propriété sur tout article qui ne lui aurait pas été réglé dans son intégralité par l’internaute acheteur, dont le prix aura été déterminé par contrat électronique lors de sa commande et aura été confirmé par e-mail consécutivement, par la société SAS BEAUTECHIC, conformément à l’article 2.4 des présentes Conditions Générales de Vente.
Art. 6. Inscription et Parrainage
A la date de l’inscription sur le site www.beautechic.com, tout internaute recevra un bon d’achat de huit (8) euros, valable pour tout achat supérieur à trente (30) euros sur ledit site. Ledit bon d’achat à une durée de validité de un (1) mois à compter de la date d’inscription dudit internaute. La société SAS BEAUTECHIC se réserve la possibilité de modifier la durée de validité des bons d’achat.
Tout internaute inscrit sur le site www.beautechic.com, a la possibilité de parrainer un ou plusieurs internautes. Pour ce faire, l’internaute inscrit doit cliquer sur l’onglet « parrainage ».
Chaque nouvelle inscription d’un filleul donnera droit pour le parrain à un bon d’achat de huit (8) euros, valable pour tout achat supérieur à trente (30) euros sur le site www.beautechic.com.
L’internaute inscrit peut contrôler ses bons d’achat dans l’onglet « mon compte », « mes bons de réduction ».
Art. 7. Informatique et libertés
7.1. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est nécessaire, pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite foyer, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL).
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’internaute acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’internaute acheteur devra adresser un courrier postal au service clients de la société SAS BEAUTECHIC – site internet « www.beautechic.com » visé entête des présentes Conditions Générales de Vente. En tout état de cause, l’internaute acheteur veillera à rappeler ses noms, prénoms, adresse et, le cas échéant, son numéro d’acheteur.
Dans le respect de l’article L.121-20-5 du Code de la consommation, la société SAS BEAUTECHIC pourra être amenée à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L’internaute acheteur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. Concernant ses coordonnées postales et électroniques, celles-ci ne pourront être communiquées auxdits partenaires, qu’avec l’accord exprès de l’internaute acheteur. Conformément à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’internaute acheteur a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la société SAS BEAUTECHIC, soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande, soit en manifestant a posteriori son refus par courrier postal, conformément au paragraphe ci-dessus.
7.2. Cookies
Le seul cookie que la société SAS BEAUTECHIC créé sur son site internet « www.beautechic.com » est celui de la session qui sera effacée lors la déconnexion au site
7.3. Balises Web
Certaines pages web du site internet « www.beautechic.com » peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site internet « www.beautechic.com » , et ce afin de mieux servir les internautes visiteurs.
Art. 8. Les garanties
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle aux garanties légales prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil ayant traits aux vices cachés et par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation relatifs à l’absence de conformité des produits vendus.
Art. 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet « www.beautechic.com », qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, du fait de marques ou de brevets déposés. Ils sont la propriété exclusive de la société SAS BEAUTECHIC. L’internaute acheteur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la « homepage » du site internet « www.beautechic.com », doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société SAS BEAUTECHIC. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site internet « www.beautechic.com » et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société SAS BEAUTECHIC. En dépit des sécurités installées par la société SAS BEAUTECHIC sur son site www.beautechic.com, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site internet « www.beautechic.com ».
Art. 10. Invalidité partielle
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et/ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente.
Art. 11. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’internaute acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront.
Art. 12. Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles vendus par la société SAS BEAUTECHIC sur son site internet « www.beautechic.com ».
Art. 13. Force majeure
Conformément à l’article L.121-20-3 alinéa 5 du Code de la consommation, la société SAS BEAUTECHIC s’exonère de toute responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat électronique conclu avec l’internaute acheteur est imputable, soit à ce dernier, soit au fait, imprévisible ou insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En présence d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, la société SAS BEAUTECHIC en avisera l’internaute acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Art. 14. Droit de douane
Toute commande passée sur le site www.beautechic.com et livrée en dehors de la France et de la Communauté Européenne, pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane payables à destination. Ces droits de douane ou taxes éventuelles sont à la charge de l’internaute acheteur et il relève de sa responsabilité de s’en acquitter auprès des services compétents de votre Etat de résidence. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays, notamment douanières et fiscales.
Art. 15. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et aux juridictions françaises. A défaut d’accord amiable entre les parties, la juridiction compétente sera saisie par la plus diligente.